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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 5.1 - Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 10.5 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 6
Versions de la disposition
6. Toute variation du volume attribuable à un distributeur d’énergie établie par la Régie, après la fixation annuelle du taux applicable, fera l’objet d’un nouvel avis de paiement indiquant le montant révisé de la quote-part annuelle payable par ce distributeur. Cet avis est transmis au plus tard avec l’avis de paiement pour l’exercice financier subséquent.
En vig.: 2018-09-13
6. Toute variation du volume attribuable à un distributeur d’énergie établie par la Régie, après la fixation annuelle du taux applicable, fera l’objet d’un nouvel avis de paiement indiquant le montant révisé de la quote-part annuelle payable par ce distributeur. Cet avis est transmis au plus tard avec l’avis de paiement pour l’exercice financier subséquent.
